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Cette loi plus connue sous le nom de loi de traçage a été votée par Les Sénateurs des Français de l'étranger. Retrouver ci-dessous leurs positions
Pour :
- Évelyne RENAUD-GARABEDIAN - Suivi de son travail
- Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Suivi de son travail
- Richard YUNG - Suivi de son travail
- Christophe-André FRASSA - Suivi de son travail
- Jacky DEROMEDI - Suivi de son travail
- Ronan LE GLEUT - Suivi de son travail
- Robert del PICCHIA - Suivi de son travail
- Damien REGNARD - Suivi de son travail
Contre :
- Jean-Yves LECONTE - Suivi de son travail
- Olivier CADIC - Suivi de son travail
- Hélène CONWAY-MOURET - Suivi de son travail
- Claudine LEPAGE - Suivi de son travail
Quelques infos au sujet de l’application :