Le HMO 
Votre propriétaire a des responsabilités juridiques supplémentaires si la maison ou l’appartement que vous partagez avec d’autres locataires en Angleterre ou au Pays de Galles est une HMO.
Il doit ainsi contacter son conseil pour vérifier si vous avez besoin d’une licence HMO.
Le HMO, c’est quoi ? 
Le HMO signifie « House in multiple occupation »
La loi de 2004 sur le logement a introduit une nouvelle définition d’une maison à occupation multiple (HMO) à compter du 6 avril 2006 en Angleterre et du 30 juin 2006 au pays de Galles.
Votre maison est une maison à occupation multiple (HMO) si les 2 conditions suivantes s’appliquent :
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Au moins 3 locataires y habitent, formant plus d’un ménage
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Vous partagez les toilettes, la salle de bain ou la cuisine avec d’autres locataires
Vous devez avoir une licence si vous louez une grande HMO en Angleterre ou au Pays de Galles.
Votre propriété est définie comme une grande HMO si les conditions suivantes sont remplies :
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Au moins 5 locataires y vivent, formant plus d’un ménage
-
Vous partagez les toilettes, la salle de bain ou la cuisine avec d’autres locataires
Un ménage est soit une personne seule, soit des membres de la même famille qui vivent ensemble. Une famille comprend des personnes qui sont :
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Mariés ou vivant ensemble - y compris les personnes de même sexe
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Parents ou demi-parents, par exemple grands-parents, tantes, oncles, frères et sœurs
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Beaux-parents et beaux-enfants
Même si votre propriété est plus petite et louée à moins de personnes, vous aurez peut-être besoin d’un permis, selon la région. Vérifiez auprès de votre conseil.
A quoi ça sert ? 
Les règles supplémentaires ont pour but de réduire les risques d’incendie et de veiller à ce que les personnes vivant dans des maisons ou des appartements partagés disposent d’installations adéquates.
Suis-je dans un HMO ? 
Un HMO pourrait être :
- Une maison divisée en lits séparés
- Une maison partagée ou appartement, où les participants ne sont pas membres de la même famille
- Un hôtel
- Un hôtel bed-and-breakfast qui n’est pas seulement pour les vacances
- Un logement partagé pour les étudiants - bien que de nombreuses résidences universitaires et autres types de logements étudiants appartenant à des établissements d’enseignement ne soient pas classés dans les HMO
Demandez à votre conseil local de vérifier si votre maison est enregistrée comme une HMO.
Conditions : 
Les propriétaires des HMO doivent s’assurer que :
- Les mesures de sécurité incendie appropriées sont en place, y compris des détecteurs de fumée en bon état
- Des contrôles annuels de sécurité du gaz sont effectués
- Les appareils électriques sont vérifiés tous les 5 ans
- Il y a assez de cuisine et de sanitaires pour le nombre d’habitants
- Les parties communes et les installations communes sont propres et en bon état
- Il y a suffisamment de poubelles / sacs
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La maison est adaptée au nombre d’occupants (cela dépend de sa taille et de ses installations)
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Le gérant de la maison - vous ou un agent - est considéré comme « apte et convenable », par exemple, il n’a pas de casier judiciaire, n’a pas enfreint les lois du propriétaire ou le code de bonne pratique.
Il devra aussi :
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Envoyer au conseil un certificat de sécurité de gaz mis à jour chaque année
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Installer et entretenir des détecteurs de fumée
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Fournir des certificats de sécurité pour tous les appareils électriques sur demande
Le conseil peut ajouter d’autres conditions à la licence, par exemple améliorer le niveau de vos installations. Ils vous laisseront savoir quand vous postulez.
Si vous êtes en désaccord avec l’une des conditions fixées par le conseil, vous pouvez faire appel devant le tribunal de première instance.
Le propriétaire doit demander la licence lui-même, mais s 'il utilise un agent de gestion, celui-ci peut postuler pour lui.
Il devra payer des frais qui seront fixés par le conseil.
Restrictions : 
Une licence est valable pour une durée maximale de 5 ans.
Vous devez renouveler votre licence avant qu’elle ne soit épuisée.
Vous avez besoin d’une licence distincte pour chaque HMO que vous exécutez.
Si votre locateur a demandé une licence HMO à compter du 1er octobre 2018 ou l’a renouvelée depuis, les dimensions de la chambre à coucher doivent être au moins :
- 6,51 mètres carrés pour un adulte
- 10,22 mètres carrés pour deux adultes
- 4,64 mètres carrés pour un enfant de moins de 10 ans
Certains conseils peuvent fixer des normes plus élevées pour la taille des chambres.
Amendes et pénalités : 
Votre propriétaire peut être condamné à une amende et au remboursement du loyer jusqu’à 12 mois de loyer si vous vivez dans une HMO qui devrait obtenir une licence mais ne l’est pas.
Droit de louer : 
Si vous souhaitez louer à titre privé en Angleterre, le propriétaire doit vérifier que vous avez le « droit de louer ».
Pour vérifier, rendez-vous ici
Il est possible de demander un ordre de remboursement du loyer dans un délai d’un an à compter du moment où le HMO est sans licence en utilisant :
- Ce formulaire si le HMO était sans licence avant le 5 avril 2018 et que votre propriétaire a été condamné
- Cette forme dans tous les autres cas
Toute indemnité de logement ou crédit universel que vous avez utilisé pour vous aider à payer votre loyer sera réclamé par le conseil.
Contactez le conseil si vous avez besoin d’aide pour votre candidature ou utilisez les instructions fournies avec le formulaire.
Beaucoup de personnes vivant dans des HMO ont une location courte et assurée.
Si vous êtes un locataire assuré à court terme et que le HMO devrait être autorisé mais ne l’est pas, votre locateur ne pourra pas vous expulser en utilisant un avis en vertu de l’article 21.
Comment se plaindre d’un propriétaire HMO ? 
Si vous vivez dans une HMO et que vous pensez que votre propriétaire ne respecte pas ces règles, contactez le service de santé environnementale de votre conseil local.
Le conseil peut effectuer une évaluation à l’aide du système de classification de la sécurité sanitaire du logement.
Cette évaluation recherche des dangers spécifiques à la maison. Il permet aux conseils de prendre des mesures contre les propriétaires dont les propriétés ne sont ni sûres ni aptes à vivre.
Le conseil peut poursuivre les propriétaires des HMO ou tout autre responsable qu’ils ont employé s’ils enfreignent la loi. Dans les cas extrêmes, le conseil peut prendre en charge la gestion de la propriété.
N’hésitez pas à nous faire part de vos propres expériences de locataire ou propriétaire, elles seront utiles à bon nombre d’entre nous ! 